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Le 12 avril 2006
Question. Je suis séparée depuis 5 ans, avec la garde de mes 2 enfants, j'ai acheté un pavillon en indivision en 1986, je souhaiterais sortir de cette indivision. Mon conjoint et moi avons mis le même apport de base, ensuite il a payé les loyers et moi le reste des dépenses courantes. Celui-ci prétend que je n'ai aucun droit sur ce pavillon puisqu'il payait les loyers est-ce vrai? Réponse. Il nous est difficile de vous répondre de façon précise puisque vous ne précisez pas si vous êtes ou étiez mariés, quel était éventuellement votre régime matrimonial et comment avait été faite l'acquisition. De plus, vous faites état de loyers alors que par ailleurs vous écrivez avoir acheté. Nous vous répondrons simplement que le fait de payer seul certaines charges de la propriété n'emporte pas modification de la répartition de la propriété.