FAQ: Paiement taxe foncière en cas de droit viager au logement?

Question. Suite au décès de mon mari, j'ai opté pour l'option droit viager sur le domicile familial. Je reçois les taxes foncières: qui doit les régler? Le titulaire du droit viager ou les nus-propriétaires de la maison? Réponse Le conjoint survivant, sur option, a un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait lors du décès de son époux et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant (articles 764 et suivants du Code civil). Il s'agit d'un droit d'habitation qui ne doit pas être confondu avec le droit d'usufruit légal sur la succession ou l'usufruit légué ou donné. S'il s'agit bien du droit d'habitation viager, la taxe foncière des propriétés bâties n'incombe pas au bénéficiaire du droit. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier (CGI, article 1400-2). En revanche lorsque l'immeuble est grevé d'un droit d'usage et d'habitation, le titulaire de ce droit n'est pas le débiteur légal de l'impôt envers le fisc.