FAQ: Opposabilité du cahier des charges à une commune?

Question. Je suis propriétaire dans un lotissement vieux de 50 ans. Il existe un cahier des charges n'autorisant que des constructions à usage d'habitation. La mairie de la commune qui vient d'acheter un lot dont la précédente construction a été rasée, envisage d'y édifier une maison de quartier au prétexte que le POS a changé. Entre co-lotis nous nous sommes organisés en association. Peut-on faire barrage à ce projet en y opposant notre cahier des charges? Réponse. A l'époque de votre lotissement souvent le cahier des charges était en fait le règlement du lotissement. Un moyen de faire la distinction est de vérifier si le document est annexé à l'arrêté préfectoral d'approbation du lotissement; dans l'affirmative c'est une indication assez sérieuse que le document rapporte des dispositions règlementaires et non des dispositions contractuelles. Mais ce n'est pas suffisant, de nombreux autres paramètres sont à prendre en considération pour déterminer la véritable nature du document en question. Si, cette vérification faite (par un juriste qualifié), il apparaît que le document est de nature règlementaire, il ne peut plus être opposé à quiconque en raison de la caducité du lotissement dans les conditions déjà indiquées sur ce site. Ainsi c'est le plan d'urbanisme de la commune qui s'applique. Dans le cas contraire, les dispositions du document sont de nature contractuelle et peuvent être opposées à tout propriétaire du lotissement, sans limitation dans le temps.