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Le 02 juin 2004
Question. Ma soeur a occupé la maison familiale (quatre nus-propriétaires et mon père usufruitier) pendant quinze mois gratuitement. Mon père est décédé et je demande à ce que les loyers non versés soient réintégrés dans la succession en invoquant la jurisprudence de 1997 n° 94-16813. Ma soeur invoque une compensation des bons soins apportés à notre père, Qu'en pensez-vous? Dois-je insister? Réponse. Dans votre situation, on ne peut parler ni de loyer car il n'y a pas eu de bail ni d'indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision puisque votre père avait la jouissance - l'usufruit - de la totalité du bien. La question est donc: est-ce que votre soeur est tenue au rapport de l'avantage que lui a conféré son père? Une cour d'appel avait refusé d'ordonner le rapport à la succession de l'avantage résultant de l'occupation gratuite par un successible, pendant une quinzaine d'années, d'immeubles appartenant au défunt: "celui-ci était libre de disposer à son gré des fruits qu'il avait la liberté de percevoir ou de ne pas percevoir". Les juges d'appel s'étaient ainsi fondés sur la circonstance inopérante que le défunt avait disposé de fruits en abandonnant gratuitement l'usage d'immeubles, alors que l'article 843 du Code civil n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci. L'arrêt a donc été censuré (Cour de cassation, 1e chambre civ., 14 janvier 1997). Les commentateurs de cette décision précisent tous que la jurisprudence en résultant ne devrait s'appliquer que lorsqu'il y a eu une importante rupture de l'égalité entre les héritiers parce que l'occupation gratuite de l'immeuble s'était longuement prolongée. Dans votre cas, la durée d'occupation a été assez courte. Par ailleurs, si votre soeur est en mesure de prouver que l'avantage reçu est la contrepartie de soins accordés à votre père, cet avantage sera considéré comme ayant été conféré par préciput et hors part: il y aura dispense de rapport et l'avantage s'imputera donc sur la quotité disponible. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 843€€