FAQ: Nous voudrions constituer une association de locataires, comment faire?

Question. Nous sommes plusieurs locataires d'un grand ensemble immobilier en banlieue qui appartient à un grand investisseur. Nous voudrions nous regrouper en association. Comment faire? Réponse. C'est certainement une bonne idée, surtout si vous craignez des difficultés avec le bailleur ou le gestionnaire ou s'il y a projet de vente des immeubles. Une association de locataire doit, pour voir son existence incontestée par les propriétaires et les gestionnaires, être affiliée à une association nationale représentative ou représenter au moins 10% des locataires. L'association constituée sera du type association de la loi du 1er juillet 1901, impliquant un dépôt des statuts et de la liste des dirigeants en préfecture et une publication au journal officiel. L’association doit notifier les noms de trois (au plus) représentants choisis parmi les locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou le cas échéant au gestionnaire et, si l’immeuble est en copropriété, au syndic. Les associations de locataires peuvent conclure avec le ou les bailleurs, des accords collectifs de location comme des accords collectifs nationaux (signés dans la Commission nationale de concertation) ou bien des accords collectifs départementaux (signés dans la Commission spécialisée de rapports locatifs) ainsi que des accords de patrimoine. Les associations de locataires siègent à la commission départementale de conciliation en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs. Les associations représentatives ont accès aux documents relatifs aux charges locatives; elles peuvent assister à l'assemblée générale des copropriétaires et formuler des observations sur les questions à l'ordre du jour. Un panneau d’affichage est mis à la disposition des associations pour leurs communications sur le logement et l’habitat, dans chaque bâtiment d’habitation. Ce panneau doit être dans un lieu de passage des locataires. Les textes spécifiques de référence sont les articles 41 à 44 de la loi du 23 décembre 1986, modifiés par la loi du 6 juillet 1989.