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Le 14 novembre 2006
Question. Mon associé quitte la SCI et cède ses parts. Mon mari rachète ces parts. Par ailleurs il faut lui rembourser une somme de son compte courant d'associé. Sous seing privé ce remboursement doit-il figurer sur un document particulier répertorié, à part de l'acte de cession, doit-il être transmis au greffe et aux impôts aussi?
Réponse. Il s'agit d'une opération purement comptable. Aucun écrit n'est requis. Aucune formalité n'est à faire. Simplement le cédant signera une quittance au profit de la société pour la somme reçue (quittance sous seing privé).
Réponse. Il s'agit d'une opération purement comptable. Aucun écrit n'est requis. Aucune formalité n'est à faire. Simplement le cédant signera une quittance au profit de la société pour la somme reçue (quittance sous seing privé).