FAQ: Mise en vente d'un bien donné à bail à construction?

Question. Je suis détenteur d'un bail à construction de 30 années dont 15 se sont écoulées d'une maison dont le terrain appartient à une SCI. La SCI et moi-même voudrions vendre ce bien. J'aimerai savoir quelle est la fiscalité à prévoir et dans quelles conditions nous devons établir un mandat de vente à une agence immobilière. Réponse. Le mandat de vente à l'agence immobilière sera donné conjointement par vous-même et la SCI, de façon que le mandat porte sur la totalité de la propriété. Si la construction est achevée depuis au moins cinq ans, il n'y aura pas de taxation au titre de la TVA immobilière. La vente sera assujettie à l'impôt sur la plus-value dû par les associés de la SCI pour la plus-value sur la construction et par vous-même au titre de la plus-value sur le terrain. Le prix de vente sera ventilé pour tenir compte du démembrement de la propriété entre la valeur du droit au bail à construction et de la construction appartenant à la SCI et la valeur du terrain appartenant à une personne physique.