Partager cette actualité
Le 24 décembre 2003
Question. Je suis syndic de copropriété. A l'occasion d'une refonte du règlement de copropriété de l'immeuble dont je m'occupe, je voudrais faire ajouter une clause d'arbitrage en cas de conflit. Est-ce possible? Réponse. Pendant longtemps, la clause d'arbitrage appelée exactement "clause compromissoire" était très mal vue. En fait, elle était interdite en matière civile et ainsi strictement réservée à la matière commerciale. La loi du 15 mai 2001, n° 2001-420, a modifié l'article 2061 du Code civil, lequel établissait une nullité absolue de la clause compromissoire; depuis la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Il semblerait donc que, dans le cas d'un règlement de copropriété - de nature contractuelle - dont tous les lots sont destinés aux activités professionnelles de leurs propriétaires, il serait possible de prévoir un arbitrage en cas de conflit. Etendre cette permission aux autres règlements, cela paraît très hasardeux, nonobstant la disparition de l'interdiction qui était contenue à l'article 2061. Les énonciations et la mise en oeuvre de la clause compromissoire sont rapportées aux articles 1442 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il en résulte que si une clause compromissoire a été stipulée dans un contrat où elle n'est pas permise, la clause est réputée non écrite. Références: [- Code de procédure civile->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv] [- Code civil, article 2061->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.