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Le 13 décembre 2007
Question. M. et Mme L ont donné pouvoir "de pour eux et en leur nom" à une personne. Le décès de monsieur annule-t-il le pouvoir donné par son épouse? Merci de votre réponse et du sérieux de votre site que je viens de découvrir. Réponse. Merci de votre appréciation sur le site. Le mandat par le mari a pris fin avec son son décès (article 2003 du Code civil). Le mandat par la femme en principe continue mais si les deux mandats étaient liés (vente d'un bien commun par exemple), il devient quasiment inexécutable.