FAQ: Majorité pour décider des travaux imposés?

Question. L'AG de notre copropriété a voté en 2003 un devis de ravalement des façades, non encore réalisé à ce jour. Entre temps, le ravalement des façades du quartier est devenu obligatoire, en janvier 2006, avec date butoir en 2010. Au printemps 2006, l'AG de notre copropriété a voté la demande de 3 nouveaux devis ainsi qu'une demande de subvention auprès de la mairie, dans le cadre d'une OPAH, qui a été accordée. Quelle est la majorité requise pour adopter l'un des 3 devis dans ces circonstances (travaux devenus obligatoires mais date butoir en 2010)? Réponse. Nous croyons que le fait que le texte rendant obligatoire les travaux de ravalement rapporte une date limite n'a pas d'incidence sur la majorité requise en assemblée générale des copropriétaires. Aussi les copropriétaires, s'agissant de travaux rendus obligatoires, devraient statuer à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, donc la majorité de TOUS les copropriétaires. Toutefois si l'assemblée générale décidait de faire des travaux plus importants que ceux déclarés obligatoires avec une date limite d'exécution, la double majorité de l'article 26 serait requise.