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Le 20 décembre 2006
Question. Peut-on dire que l'on a reçu un lot dans une donation-partage, lorsqu'on ne reçoit qu'une soulte de son frère ? (Cette question est posée dans le cadre de l'article 1078 et notamment la remise en cause de la valeur du lot de son collatéral.) Réponse. Les exceptions à l'application de la règle de l'article 1078, prévues et énoncées au même article, sont limitatives. Aussi, dès lors qu'il n'y a pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, la règle de l'évaluation au jour de la donation-partage - pour l'imputation et le calcul de la réserve - trouve à s'appliquer. Par ailleurs, une soulte constitue bien un lot. Il est bien sûr nécessaire que cette soulte ait été acceptée.