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Le 31 juillet 2007
Question. Je pensais que le promoteur, pour la livraison des parties communes, était dans l'obligation de fournir au syndic et Conseil syndical, le PV de réception des ouvrages. Celui-ci refuse, prétextant qu'il s'agit d'un document interne de gestion de chantier. Y a-t-il des textes précis sur ce point? Quelle est la liste des documents à fournir pour cette livraison? Réponse. Il n'y a pas en cette matière d'autre obligation que celle contractuelle, donc aucun texte. Aussi, pour que le syndicat des copropriétaires puisse exiger du vendeur-constructeur la remise du procès-verbal de réception, il importe que ce dernier ait pris un engagement de le faire aux termes de la vente ou des ventes en état futur d'achèvement. Plusieurs auteurs recommandent une formule de ce type à inclure dans les actes de vente: À l'issue de l'opération de construction, pour constituer les archives de l'immeuble et afin d'assurer la mémoire de la construction de cet immeuble, le vendeur s'engage à déposer au rang des minutes du notaire soussigné (le notaire du programme) les pièces suivantes: un exemplaire intégral du ou des permis de construire modificatifs éventuellement obtenus pendant le cours des travaux; la déclaration d'achèvement des travaux; - le certificat de conformité; - les éventuels avenants aux polices des assurances obligatoires de construction; une attestation du paiement de la totalité des primes émanant de la compagnie d'assurance elle-même ou de l'un de ses agents; - un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage; le procès-verbal de réception avec les entrepreneurs; - et enfin et le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves formulées lors de cette réception. Mais, certainement, en l'absence même d'un tel engagement, le syndic ès-qualités devrait pouvoir obtenir du juge (référé) une ordonnance de remise des pièces susvisées.