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Le 21 juillet 2006
Question. Divorcée depuis 1994, la liquidation de la communauté n'a jamais été faite. Nous avions construit une maison sur un terrain donné par mes parents (donation-partage). Il nous a été dit que la maison m'appartenait car construite sur un terrain qui m'appartenait, je dois à mon ex une récompense qui dépend de la valeur de la maison ..... Il serait à priori d'accord pour que cette récompense aille directement à nos deux fils. Faut-il obligatoirement fixer le montant de cette "récompense" en fonction de la valeur de la maison? Est-il possible que nous nous mettions d'accord tous les deux sur cette somme (qui ne correspondra pas obligatoirement avec la valeur de la maison) et que je donne cette somme à nos enfants? Tout cela se ferait bien sûr en toute légalité, devant notaire et nous liquiderions ainsi cette communauté. Réponse. La récompense doit être calculée selon les dispositions de l'article 1469 du Code civil, c'est-à-dire en fonction du profit subsistant pour vous de la dépense faite par la communauté. La renonciation à percevoir une partie de la récompense calculée comme il vient d'être indiqué s'analysera en une donation par votre ex-mari. La donation ensuite du montant de la partie de la récompense lui revenant à vos enfants est possible. Il y aura donc deux donations, sous deux formes possibles, acte notarié de donation ou don manuel déclaré.