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Le 16 septembre 2006
Question. Je suis divorcé, j'ai deux enfants, et suis propriétaire après paiment de la soulte à mon ex-épouse d'une maison. Ayant refait ma vie, je me suis pacsé et souhaitais savoir quelles dispositions prendre pour qu'en cas de décès, ma compagne soit protégée et puisse garder la maison sans porter atteinte à l'héritage de mes enfants. Si on se marie, quelles sont alors les droits de succession sur mes biens d'avant mariage et notamment la maison. Réponse. Pour vous répondre précisément, il faudrait connaître la valeur de la maison et d'autres éléments. Nous ne pouvons que vous inviter à consulter votre notaire qui vous fera une étude personnalisée et qui prendra en compte les incidences fiscales. Nous vous indiquerons simplement que vous avez la possibilité de prendre une disposition testamentaire au bénéfice de votre compagne avec laquelle vous avez souscrit un PACS. Elle bénéficiera sur la part qu'elle recevra d'un abattement fiscal de 57.000 EUR. En cas de mariage cet abattement est porté à 76.000 EUR.