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Le 24 mai 2007

Question. Suite à la signature de la promesse de vente d'un appartement dont je suis propriétaire (par l'intermédiaire d'un agent immobilier), l'acquéreur remet en cause cette vente sous prétexte que les entrepreneurs, auxquels il a fait appel refusent de faire les travaux pour cause d'humidité des murs. L'acquéreur invoque un vice caché et propose une prise en charge par moi-même du ravalement qui lui permettrait de faire des travaux intérieurs dans de bonnes conditions. J'estime n'avoir dissimulé aucun élément concernant cette humidité et que l'acquéreur a signé en toute connaissance de causes. Quels sont mes recours et quelles sont les obligations de l'acquéreur si la vente ne venait pas à se faire. Réponse. La situation est délicate car la découverte du vice apparaît avant la vente définitive. Peut-il dès lors être question de vice caché. Cependant si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l'avant-contrat contient une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, l'acquéreur, pour aboutir dans une éventuelle action par exemple en réduction du prix (action estimatoire) devra, si vous n'êtes pas un professionnel de l'immobilier, prouver que vous aviez connaissance du fait que les murs sont humides. Mais, en toute hypothèse, en pareille situation, on ne peut que conseiller la négociation avant la vente par acte notarié. A défaut d'accord, si vous renoncez à la vente et que l'acquéreur n'y consent pas ou si vous exigez la vente au prix convenu et que l'acquéreur n'accepte pas, il faudra recourir au juge.