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Le 08 novembre 2005
Question. Lors de la signature de notre succession notre notaire nous demande de régler sur le champ ses honoraires (conséquents !), sinon il ne l'homologue pas.... Suite à une vente, de l'argent va rentrer sur le compte de l'indivision. Est-il en mesure de se régler sur cette somme ou de refuser? Faut-il l'accord de tous les héritiers? Réponse. L'article 6 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1078 modifié) dit qu'avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments. Les juridictions sanctionnent le défaut de consignation (Cour de cassation, civ., 16 mai 1995). Votre notaire est donc tenu de demander le paiement d'une provision. Il ne peut attendre la rentrée de fonds. Les fonds entreront au compte de la succession chez le notaire. Si à cette époque, les actes ne sont pas encore régularisés, le prélèvement sera possible avec l'accord des héritiers. S'agissant d'honoraires complémentaires (article 4 du tarif), le notaire demande l'accord des héritiers pour leur prélèvement, après avoir informé ces derniers du caractère onéreux de la prestation de services, du montant estimé des honoraires ou du mode de calcul de la rémunération.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.