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Le 29 mars 2006
Question. nous sommes en indivision depuis 18 ans, aujourd'hui nous sommes deux des trois indivis à vouloir vendre une partie de ses biens. Que faire? Réponse. Jusqu'à ce que la nouvelle loi en projet entre en vigueur (certainement en 2007), l'accord de tous pour vendre à l'amiable est obligatoire. Il n'est donc actuellement d'autre solution, en cas de désaccord, que de demander la licitation (la vente forcée) devant le tribunal de grande instance. Le défendeur peut rétorquer de différentes manières (attribution éliminatoire, maintien provisoire d'indivision, attribution préférentielle).