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Le 18 février 2004
Question. Mon père est décédé en laissant sa seconde épouse à qui il a consenti une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de ses biens. Je suis seule enfant (ma mère est décédée). Est-ce que, avec la nouvelle loi, l'épouse peut cumuler les droits légaux en pleine propriété avec la donation? Réponse. L'épouse survivante donataire par un acte de donation entre époux cumule deux vocations successorales et elle a une option: 1. Elle peut renoncer à la succession légale tout en acceptant la donation ou inversement. 2. S'il n'y a aucune renonciation, en présence d'un enfant qui n'est pas issu du mariage, le conjoint n'a droit, au titre du nouvel article 757 du Code civil, qu'à un quart des biens successoraux. Mais, si l'article 758-5 reprend pour l'essentiel les dispositions applicables à l'ancien usufruit légal, il en a supprimé une, qui modifie la situation du conjoint: il n'y a plus désormais d'imputation des libéralités à lui faites sur son droit légal. Les dispositions à cause de mort dont il bénéficie ne devraient donc plus réduire ce qu'il tient de la loi. Le cumul des droits résultant de la disposition de dernières volontés et de la loi devrait être possible, car une exhérédation ne se présume pas. Cette solution est donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond. Les juges ont qualité pour interpréter la volonté du disposant. Il ne peut être exclu totalement que les juges retiennent une volonté implicite du disposant de priver le conjoint survivant de ses droits en propriété. Mais une telle solution sera donnée in concreto en appréciant des situations de fait particulières. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L€- Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral€€