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Le 21 janvier 2005
Question. Vivant sous le régime de la communauté universelle, je souhaite acheter un appartement avec des fonds qui m'appartiennent et proviennent d'économies personnelles sur mon salaire. Cet achat me permettrait d'entamer une procédure de divorce et donc de ne pas me retrouver à la rue. Que se passerait-il en matière de divorce? Mon mari peut-il obtenir la moitié de ce bien que je désire acquérir? Réponse. Sous tout régime de la communauté les gains et salaires des époux et les revenus de leurs biens propres alimentent la communauté. "Ce que chaque époux a gagné, il l'a gagné pour deux". A plus forte raison sous le régime de la communauté universelle, les économies réalisées sur le salaire d'un époux tombent dans la communauté. A la dissolution du mariage, le bien acquis au moyen de ces fonds durant le mariage devra être partagé.