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Le 09 novembre 2007

Question. Etant mariée une 1ère fois avec un Officier "Mort pour la France", j'avais un fils qui avait 6 mois et ma fille est née 6 mois après le décès de leur Père. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Je viens d'apprendre que seul mon fils est héritier avec moi et non ma fille étant née posthume. Est-ce vrai? Cela me paraît tellement énorme que je vous en demande confirmation. Réponse. Une loi de 1959 assimile l'enfant déjà conçu au moment de l'ouverture de la succession à l'enfant déjà né. L'enfant posthume peut ainsi venir à la succession pourvu qu'il soit né dans les trois cents jours suivant la date du décès du défunt. Sa vocation successorale résulte alors de sa légitimité. Il faut que l'enfant soit né vivant. La loi de 1959 n'exige pas que l'enfant soit né viable. Malgré ce silence, la condition de viabilité de l'enfant, au moment de sa naissance, paraît devoir s'omposer. Elle est en effet nécessaire pour qu'il ait la personnalité juridique, prétende à des droits ou agisse en justice.