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Le 27 mars 2004
Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété horizontale créée en 1982)? Quels sont les honoraires du notaire pour faire publier le nouveau règlement au service des hypothèques. Est-ce obligatoire? Réponse. Depuis 1982, il y a eu relativement peu de modifications de la loi du 10 juillet 1965. Aussi, la mise en conformité du règlement de votre copropriété avec le texte actuel de la loi ne devrait porter que sur quelques points. Vous pouvez vous-même rechercher les non conformités et proposer à l'assemblée générale d'adopter les modifications à la majorité réduite de l'article 24 de la loi précitée. La loi SRU ne prévoit aucune sanction si la mise en conformité n'est pas faite au plus tard le 13 décembre 2005. Toutefois la responsabilité du syndic fut-il bénévole pourrait être engagée s'il avait négligé de demander l'avis de l'assemblée générale pour statuer sur la mise en conformité mais, dans votre cas (règlement de 1982), le risque ne devrait pas être très grand. Vous trouverez sur ce site plusieurs fiches relatives à la mise en conformité. Vous trouverez aussi des informations sur la lettre n° 1 de l'Office notarial. Les frais de dépôt au rang des minutes du notaire et de publicité foncière sont peu élevés puisqu'il s'agit de droits et émoluments ou honoraires fixes. Il ne nous est pas possible d'être plus précis puisque le coût final dépend de l'importance du travail du notaire. Il est évident que les frais seront plus élevés si le notaire fait l'audit du règlement actuel ou si c'est vous ou un professionnel extérieur qui y procédez. Si l'assemblée générale décide et approuve l'opération le dépôt notarié et la formalité de publicité foncière sont obligatoires. Référence: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic196507100557.htm]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.