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Le 14 mai 2006
Question. Pour sortir d'une indivision successorale, j'ai assigné en partage judiciaire. Le TGI a désigné en 2000 un expert pour l'évaluation des lots, faire les lotissements etc. Le TGI a homologué l'expertise en 2002 en précisant que le partage devrait se faire sur la base des évaluations de l'expertise judicaire. Le partage a été fait par un notaire en 2005. Ce partage précise qu'il respecte la décision de justice en effectuant le partage sur la base de l'expertise homologuée en 2002 par le TGI. Il est certain que, si maintenant je vends un lot que m'a attribué l'acte de partage, sa valeur, compte tenu de la hausse de l'immobilier, sera supérieur de plus du 1/4 à sa valeur dans l'acte de partage. Le copartageant pourra-t-il intenter l'action en rescision de l'art. 887? Réponse. Le calcul de l'éventuelle rescision se fait au moment du partage et non à celui de la revente du bien. L'expert commis dans le cadre d'une action en rescision évalue donc le bien au jour du partage. Dans la situation que vous exposez, un action de cette nature ne devrait pas aboutir.