FAQ: La date de valeur du partage?

Question. Mon frère et moi héritons de l'appartement familial en 2001, lui veut le garder, moi pas, il veut me racheter ma part mais la sous évalue. Son avocat prétend que c'est la valeur au jour du décès et je voudrais confirmation, article à l'appui qu'il s'agit bien de la date de l'expertise faite 6 ans après. Réponse. Ce sont les règles du partage qui s'appliquent pour une telle opération. Par un partage successoral, chaque copartageant est propriétaire du bien qu'il reçoit rétroactivement à compter du jour où l'indivision a commencé, c'est-à-dire au jour du décès. L'acte de partage fixe une date de jouissance divise qui doit être la plus proche possible de celle du partage. La masse à partager est évaluée non au jour de l'ouverture de la succession, le jour du décès, mais au jour de la jouissance divise, c'est-à-dire au jour le plus proche du partage. Ce n'est pas l'attributaire d'un bien qui profite de la plus-value de ce bien entre le jour du décès et le jour du partage, comme une application stricte de la rétroactivité aurait pu le laisser penser. Au contraire, les plus-values des différents biens successoraux profitent à l'ensemble des coïndivisaires. Quand une expertise est faite à une date proche ou assez proche de celle de la jouissance divise, en général, il est retenu la valeur de l'expertise, à condition qu'elle ait été faite contradictoirement.