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Le 19 octobre 2006
Question. Je suis propriétaire d'un jardin que j'ai donné à location, pour un petit loyer, à un voisin qui n'a que peu de terrain et qui l'exploite avec bail sous seing privé. Comment faire pour reprendre ce terrain? Réponse. Il résulte: - de l'article L. 471-1 du Code rural qu'à défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction. et que nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois ( Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant); - et de l'article L. 471-2 du même Code que le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain. Il existe peu de jurisprudence sur cette question du congé. Toutefois, un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 1990 (pourvoi n° 89-15.429) dit qu'ayant constaté que le congé indiquait clairement la destination envisagée pour le terrain et relevé que le locataire évincé disposait d'une action fondée sur l'article L. 471-3 du Code rural si le motif allégué s'avérait inexact, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision. Est donc régulier le congé par lequel une ville fait connaître au locataire d'un jardin familial son intention de mettre fin au bail en vue d'élargir une voie communale tout en indiquant au destinataire les moyens de défense dont il dispose pour le cas où le motif allégué s'avérerait inexact (commentaire Juris-Data sous cet arrêt). A contrario ne serait pas régulier un congé qui serait donné sans que, d'une part, soit indiqué de façon précise la destination qui sera donnée au terrain (reprise pour sa propre exploitation, construction) et, d'autre part, qui ne préciserait pas les moyens de recours de l'exploitant s'il entendait contester la nouvelle affectation justifiant la cessation du bail.