FAQ: Intention libérale dans un achat indivis?

Question. Divorcé après un mariage en séparation de biens, mon ex épouse prétend aujourd'hui que j'avais une intention libérale lors de l'achat d'un bien en indivision (le pourcentage de parts n'était pas indiqué). Comment puis-je prouver que ce n'était pas le cas? Réponse. En général l'intention libérale est invoquée quand un bien a été acheté par l'un avec des deniers de l'autre, moins souvent quand le bien a été acquis par les deux, avec des quotes-parts déterminées et des apports réels inégaux ne correspondant pas aux quotes-parts et encore moins souvent donc très rarement quand le bien a été acquis par les deux, sans quotes-parts déterminées. En effet dans ce dernier cas il a été jugé que le bien appartenait indivisément aux deux acquéreurs en proportion de leurs apports respectifs pour le paiement du prix d'achat. C'est celui qui invoque l'intention libérale en sa faveur qui doit la prouver. De nombreuses décisions ont été rendues à ce propos. Elles vont dans le sens de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 1re Chambre civ., section AO 2, du 24 septembre 2002, selon lequel l'achat indivis d'un immeuble effectué par des époux séparés de biens ne peut être considéré comme une donation entre époux au seul motif que le paiement a été fait avec des deniers provenant d'un compte joint prétendument alimenté par les seuls gains et salaires du mari, alors que la possibilité d'une activité rémunérée de la femme n'est pas exclue. Or, la preuve de l'intention libérale du mari n'est pas rapportée et les deniers fournis par le mari peuvent constituer sa participation aux charges du mariage. La Cour a jugé, selon la législation existant alors, que l'achat de la maison ne constituant donc pas en l'espèce une donation, ne saurait se voir sanctionner par la nullité atteignant les donations déguisées entre époux et sera déclaré valable.