FAQ: Indemnité d'occupation versée remise en cause lors du partage?

Question. Mon ex femme me verse tous les mois une indemnité d'occupation et lors du partage elle veut tenir compte de ces versements, en a-t-elle le droit? Réponse. L'indemnité est la contrepartie de l'occupation du bien indivis. L'opération est indépendante du partage dont la date des effets est, par exemple au cas de divorce, généralement fixée au jour de l'ordonnance de non-conciliation. Le versement des indemnités d'occupation est définitif et ne peut donner lieu à une action en répétition lors du partage.