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Le 28 décembre 2006
Question. Je paie la moitié des traites du domicile conjugal depuis mon départ le 1er mars 2004. J'ai également 420.000 fcs investis dans le bien commun en attendant la liquidation. Puis-je demander une indemnité d'occupation du domicile au vu de ce que je paie et mon capital gelé alors que le terrain est un bien de M.? Réponse. Si le terrain est un bien de M., la construction sur ce terrain, normalement, est aussi la propriété de M. Vous ne pouvez pas demander une indemnité pour l'occupation d'un bien qui ne vous appartient pas au moins en partie. Lors de la liquidation, vous aurez droit à une récompense, laquelle suit la valeur du bien immobilier.