Partager cette actualité
Le 24 septembre 2007
Question. J'ai quitté le domicile conjugal en novembre 2002. notre divorce par consentement mutuel a été prononcé en mars 2007, l'ordonnance de non-conciliation a passé en avril 2006. Aujourd'hui, avec le partage de nos biens je demande à mon ex époux (qui occupe notre maison) une indemnité de loyer (celui ci ne m'a jamais versé d'indemnités ni de pension, ni de loyer), il a toujours refusé. 1= A-t-il le droit? sachant que l'ordonnance de conciliation lui attribue le logement à titre onéreux. 2= Comment calculer le montant de cette indemnisation? Réponse. Selon ce que vous indiquez, le divorce n'a pas été prononcé. Conformément à l'article 255 du Code civil, le juge qui rend l'ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux, en précisant le caractère gratuit ou non de l'occupation. Dans votre cas, l'occupation n'est pas gratuite. Aussi vous êtes en droit de demander qu'une indemnité d'occupation soit versée. Le montant de l'indemnité d'occupation est arrêté d'un commun accord entre les parties. A défaut de cet accord, le juge fixe le montant de cette indemnité; en général le montant correspond à la valeur locative du bien.