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Le 27 avril 2005
Question. Ma femme a quitté de domicile conjugal il y a 4 ans. Nous divorçons en juillet et elle me demande une compensation d'un loyer depuis son départ. En a-t-elle le droit ? Réponse. Il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de la date d'assignation en divorce (la date de l'acte d'huissier d'assignation qui suit l'ordonnance de non-conciliation), une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis. A notre avis, si l'indemnité est due depuis la date indiquée plus haut, elle ne peut être exigée avant la dissolution du mariage, si les époux sont mariés sous un régime communautaire et si le logement dépend de la communauté. L'indemnité est due à la communauté ou à la masse indivise, ce qui fait que vous serez redevable de moitié d'une somme correspondant à un loyer.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.