FAQ: Indemnité d'occupation après divorce?

Question: Ma mère a quitté mon père en 1990 et ils sont divorcés depuis 2001. Elle lui demande une indemnité d'occupation depuis 1990. A-t-elle le droit sachant qu'ils étaient mariés sous le régime de communauté et que mon père avait l'attribution préférentielle? Réponse. Si l'attribution préférentielle n'a pas été consacrée par un partage régulièrement publié au bureau des hypothèques, il y a toujours indivision. L'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation en vertu de l'article 815-9, second alinéa, du Code civil. L'indemnité est due à partir du moment où l'indivision a existé, en général à partir de la date de l'assignation en divorce (ancien régime). Cependant, en vertu tant des dispositions de l'article 815-10, deuxième alinéa, du Code civil, que de celles de l'article 2277 du même Code civil, il ne peut être demandé des indemnités pour une période de plus de cinq années, sauf interruption régulière de la prescription. En outre, il doit y avoir une demande de paiement de l'indemnité répondant à des conditions de procédure.