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Le 24 mai 2007
Question. Que faut il faire pour obtenir une indemnisation. Cela fait 2 ans que j'ai des camions qui passe sur mon terrain NC, sans autorisation. Réponse. Engager une action, normalement une action possessoire, devant le tribunal de grande instance pour faire cesser le trouble. Vous pouvez aussi engager une action indemnitaire devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, selon le montant du préjudice. L'assistance d'un avocat dans tous les cas est conseillée et la représentation par avocat est obligatoire devant le TGI. Si le trouble provient d'une collectivité publique, l'action indemnitaire doit être portée devant le Tribunal administratif (plein contentieux), avec la représentation par un avocat.