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Le 25 octobre 2006
Question. un parent peut-il faire bénéficier d'une hypothèque sur son bien pour un des ses enfants dans le cadre d'un prêt hypothécaire? Par ailleurs une hypothèque peut-elle être prise sur la moitié d'un bien étant mariée sous le régime de la communauté? Réponse. Nous comprenons mal votre première question. S'il s'agit de garantir un prêt souscrit par votre enfant, vous avez la possibilité de fournir une garantie hypothécaire sur votre bien, à titre de caution, caution soit simplement hypothécaire, soit solidaire et hypothécaire. L'article 1424 du Code civil relatif à la communauté dit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, hypothéquer un immeuble commun.