FAQ: Hypothèque par deux époux séparés de biens?

Question. Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Un des 2 époux contracte une dette et consent une hypothèque sur la résidence principale du couple (achetée en indivision). La vente du bien immobilier peut-elle être forcée par le créancier? Puisque nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision... Dans quelles conditions se déroule alors cette vente? L'époux indivisaire "non endetté" n'a-t-il aucun moyen de se protéger? Réponse. Il est probable que le créancier, lors de la constitution de l'hypothèque, a demandé que cette hypothèque soit conférée par les deux indivisaires et ce bien que la créance ne concerne qu'un seul indivisaire. Dans ce cas, il n'existe aucun moyen d'échapper aux poursuites sur la totalité du bien, mais celui qui n'est pas concerné par la dette a un recours contre l'autre. S'il s'agit d'une hypothéque conférée par le seul emprunteur sur sa part indivise, elle tombe si le partage attribue le bien à l'autre. Il faut toutefois réserver la possibilité d'une action paulienne de la part du créancier.