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Le 27 mars 2006
Question. J'ai acheté une maison en janvier. Un expert en toiture nous a révélé que la charpente était mal conçue. Ai-je un recours contre les vices cachés? Réponse. Avez-vous vérifié si votre acte d'achat comporte ou ne comporte pas une décharge de votre part de la garantie des vices cachés due par le vendeur. S'il n'y a pas une telle décharge, vous aurez la possibilité d'actionner le vendeur en garantie, soit en nullité de la vente (action rédhibitoire), soit en réduction du prix (action estimatoire). Le tribunal en premier ordonnera une expertise contradictoire. Dans le cas contraire, vous n'aurez de recours contre le vendeur que dans l'un des cas suivants: - Le vendeur est un professionnel de l'immobilier ou de la construction. - La construction ou la toiture a été faite depuis moins de dix ans au moment de la vente. - Le vendeur était de mauvaise foi et il savait que la charpente était mal conçue. Ce serait alors à vous de prouver que le vendeur connaissait le vice. La procédure, dans tous les cas, est engagée devant le tribunal de grande instance par ministère d'avocat (une expertise peut cependant être demandée en référé sans avocat). Le cas échéant, consultez auparavant votre assureur de protection juridique si vous avez une telle garantie.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.