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Le 28 décembre 2006
Question. A partir de quand l'extension d'une construction existante peut-elle être qualifiée de reconstruction? Réponse. Vous ne précisez pas si votre question se place sur le plan du droit de l'urbanisme ou sur celui de la TVA immobilière. Nous répondrons sur le plan de l'urbanisme. Un permis de reconstruction est nécessaire, bien qu'un permis de démolition partielle et un permis de réhabilitation et d'extension aient été préalablement délivrés, dès lors que l'intéressé a volontairement fait procéder à la démolition intégrale de l'édifice préexistant (Conseil d'Etat, 6 décembre 1991, Cne de Croissy-sur-Seine, req. n° 119.153). A contrario, on peut écrire que s'il n'y a pas démolition de la construction existante, une extension n'est pas considérée comme une reconstruction.