FAQ: Exonération de la résidence principale et requalification

Question. La plus-values dégagée lors de la cession de la RP (résidence principale) est exonérée. Il ne faut pas cependant en abuser au risque de se voir requalifier en marchand de biens dit-on. Certes, mais y a-t-il des cas de requalification connus à ce jour? Quelles sont les décisions administratives ou judiciaires en la matière? Il est important de le savoir car c'est le seul moyen semble-t-il pour apprécier les limites à ne pas franchir. Avez-vous une idée sur la question? Merci beaucoup pour votre réponse et surtout bravo pour votre site. Réponse. Il y a une importante jurisprudence sur le sujet; il y a eu aussi de nombreux avis de la Commission de répression des abus de droit. Les rappeler dépasserait le cadre de la présente FAQ. Vous prendrez connaissance certainement avec intérêt d'une très récente réponse ministérielle qui rappelle les règles surtout fiscales. Elle est ci-dessous.Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie rappelle qu’il n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du Code de commerce. Acquiert cette qualité de marchand de biens la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale mais toute personne qui, à titre privé, procède à plusieurs opérations d’achat revente peut être considérée comme ayant une activité de marchand de biens. L’appréciation du caractère principal de l’activité peut se faire au regard de la répartition des revenus mais aussi de la condition d’habitude, la fréquence des actes de commerces, l’importance et la pluralité des ventes. L’exercice habituel d’actes de commerce constitue un acte juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Au plan fiscal, l’article 35-1-1 du Code général des impôts (CGI) répute commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par ces sociétés. La notion d’habitude résulte alors soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d’une même opération, soit de l’activité passée ou présente du commerçant. Pour l’application de ce régime, il n’est pas nécessaire que l’activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal. Référence: - Réponse ministérielle n° 88.380, économie ; J.O. A.N. Q 2 mai 2006, p. 4698