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Le 23 mars 2007
Question. L'établissement d'un état daté est-il obligatoire avant la vente d'un appartement en copropriété et s'il a lieu, à qui incombent les frais engagés par le Syndic? Réponse. Le copropriétaire concerné par la vente, le vendeur, doit obtenir du syndic la délivrance d'un "état daté" préalablement à la vente de son lot (article 5 du décret du 17 mars 1967). Le notaire, en général, demande cet état, au nom du vendeur. La loi ENL en modifiant l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 règle la question de la charge des frais en disposant que: Sont imputables au seul copropriétaire concerné (le vendeur): ... "b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot".- Loi portant engagement national pour le logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006) (Journal Officiel 16 Juillet 2006)