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Le 27 août 2006
Question. Dans votre réponse à cette question le 06/02/2004 vous citez code pénal article L. 226-4; lorsque l'on clique sur ce lien la fenêtre qui s'ouvre indique "pas d'article correspondant", s'agit-il d'une erreur de N°? Par avance merci de me répondre. Réponse. Il y a peut-être une erreur de lien, ce que nous vérifions. Voici l'article 226-4 de la partie législative du Code pénal: Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.