Partager cette actualité
Le 11 octobre 2006
Question. J'ai loué un local professionnel, médecine générale, à mon successeur depuis 4 ans avec un bail renouvelable. Depuis le 1er septembre 2006, il vient de s'associer avec un confrère et est resté dans le même local. Le premier bail est-il devenu caduque, faut-il en refaire un nouveau aux deux noms des médecins? Puis-je augmenter le montant du loyer, puisqu'ils partagent la même local et la même surface. Si oui, dans quelle proportion et selon quel indice? Réponse. Lorsque le praticien est titulaire d'un bail de locaux à usage exclusivement professionnel, ce bail est régi par l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que par les règles de droit commun du contrat de louage (bail) résultant des articles 1708 à 1778 du Code civil. La cession d'un tel bail en principe est libre, que ce soit à une SCP constituée avec le cédant ou à toute autre personne physique ou morale, en vertu de l'article 1717 du Code civil. Mais le contrat de bail peut contenir une stipulation contraire et c'est assez courant. Vous devez donc déjà consulter le contrat de bail et vérifier s'il contient ou non une interdiction de cession. Si une clause d'interdiction existe, le propriétaire peut lever l'interdiction moyennant la passation d'un nouveau bail et un nouveau loyer à discuter librement. C'est là le terrain de la négociation ; aucun indice n'est imposé. Dans le cas contraire, le preneur a la possibilité de céder le droit au bail à la SCP ou à toute autre société d'exercice libéral, mais, pour être opposable au propriétaire bailleur, la cession devra soit lui être signifiée par acte d'huissier, soit être acceptée par lui dans un acte authentique (notarié).