FAQ: Engager une action contre le vendeur?

Question. En décembre 2004 nous avons fait l'acquisition d'une maison ancienne (50 ans environ). Lors de l'achat, celle-ci présentait des fissures superficielles enduites. Aujourd'hui, en voulant traiter ces fissures de manière plus profondes, j'ai constaté des écarts d'environ 1 cm de largeur m'interpellant quant à la viabilité de la maison. Du fait de la non-information de ces défauts par l'ancien propriétaire, quels sont mes recours? Réponse. Une maison de cinquante ans a quand même fait la preuve de sa viabilité. L'action que vous pourriez engager serait celle relative à la garantie des vices cachés, mais très certainement, dans l'acte de vente, vous avez déchargé le vendeur de toute garantie de cette nature. Il vous faudrait donc prouver la mauvaise foi du vendeur, mais ce serait difficile comme il serait difficile de prouver qu'il a failli à son obligatioon d'information, puisque vous écrivez que vous venez de vous apercevoir que les fissures se sont élargies, si nous avons bien compris. Dans le cas où vous souhaiteriez engager une action contre votre vendeur en annulation de la vente ou en réduction du prix, il faudrait le faire par ministère d'avocat devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de la maison. Vous devrez engager l'action dans le délai prévu à l'article 1648 du Code civil (ancienne rédaction); cet article est reproduit plus bas. Nous vous conseillons de consulter préalablement votre assureur de protection juridique si vous avez une telle garantie.Article 1648 du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. C'est l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 qui a modifié le délai du premier alinéa. Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent seulement aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Auparavant, le texte disait que l'action doit être engagée dans un bref délai.