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Le 25 septembre 2006
Question. Lors d'un recours près du tribunal administratif contre un droit de préemption municipal supposé abusif (aucun projet précis au jour de l'arrêté municipal), la mairie peut-elle signer l'acte d'achat et entamer des travaux sur ce terrain si la procédure est très longue? Réponse. En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique (notarié ou en la forme administrative) est dressé dans un délai de 3 mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. Cet acte permet de procéder à la publicité foncière de l'aliénation à la conservation des hypothèques (fichier immobilier). Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 al. 2 du Code de l'urbanisme un acte de même nature est dressé dans un délai de 3 mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive. En cas de refus du vendeur de signer l'acte, la vente peut être constatée par voie judiciaire sur requête du titulaire du droit de préemption. En revanche en cas de refus de ce dernier de passer l'acte, il n'existe pas de sanction si ce n'est la mise en cause de sa responsabilité. L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix. Dès que l'acte constatant ou décidant le transfert de propriété est régularisé et a été déposé au bureau des hypothèques, la commune en tant que propriétaire a la possibilité d'engager les travaux. Un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ne modifie pas les principes et les règles du transfert de propriété.