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Le 28 décembre 2006
Question. Les émoluments de négociation d'une transaction immobilière effectuée par un notaire doivent-ils être calculés sur le montant TTC de ce bien? Il y aurait alors un bénéfice sur TVA. Pour un montant de, par exemple, 100.000 , ces même émoluments laissent apparaître un double calcul: le premier pour moins de 45.735 et le second pour le complément. L'esprit de la loi est-il respecté? Réponse. Le montant de l'émolument de négociation du notaire est fixé par le tableau I n° 23 annexé au décret du 8 mars 1978. Il est basé sur le prix de vente; il est de 5% entre 0 et 45.735 et de 2,50% au-delà. Malgré le principe de fixité qui régit la perception des émoluments notariés, l'article 11, alinéas 4 et 5, du décret prévoit des dérogations: le notaire peut accorder une réduction partielle sans autorisation de la chambre disciplinaire, le juge chargé de la taxation peut compte tenu des circonstances réduire cet émolument. D'une manière générale les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes. S'agissant de l'émolument de négociation, comme le notaire doit avoir un mandat écrit pour négocier, il ne peut qu'être conseillé de préciser au mandat si l'assiette de l'émolument spécial sera le prix HT ou le prix TTC. A défaut et sauf accord, le juge chargé de la taxation devra trancher. Sur un prix de 100.0000 TTC, l'émolument de négociation ressort à 3.643,36 HT. Si l'émolument de négociation est calculé sur le prix HT, il est réduit à 3.233,67 HT.