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Le 02 octobre 2006
Question. En 1989, mon mari et moi avons acheté une maison secondaire ensemble alors que nous étions en séparation de biens. En 1991 nous avons fait le régime de la communauté universelle. En 1994 mon mari est mort. En 1995 les transferts de propriété sont faits par le notaire. Pour vendre la maison secondaire je souhaite savoir quelle date prendre en compte pour le commencement des 15 ans de plus-value. Réponse. Le point de départ de délai de détention (quinze ans nécessaires en vue de l'exonération), quand il y a eu adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, est la date de l'acquisition par les époux à condition qu'il n'existe pas d'enfant(s) d'un précédent mariage.