FAQ: Droits sur certains changements de régime matrimonial?

Question. La règlementation ci-dessous est-elle toujours en application? Est-elle valable pour un changement de régime en 2006? "Les actes portant changement de régime matrimonial passés entre le 01/01/2004 et le 31/12/2005 en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor". Il semble que cette exonération de droits et taxes sur certains changements de régime matrimonial ait été décidée pour pallier les effets négatifs pour les parties du changement de barème pour l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété. Réponse. En vertu de l'article 1133bis du CGI, les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Initialement créée à titre temporaire (actes passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005) par l'article 19, 5° de la loi de finances pour 2004, pour remédier à l'effet induit par le nouveau barème de l'usufruit (Loi n° 2003-1311, 30 décembre 2003), cette exonération a été pérennisée par l'article 28 de la loi de finances pour 2006 (Loi n° 2005-1719, 30 décembre 2005: Dr. fisc. 2006, n° 1-2, comm. 50). Le dispositif a été commenté par l'Administration dans une instruction du 27 juillet 2004 (BOI 7 A-1-04).