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Le 31 juillet 2006
Question. Ma mère remariée depuis deux ans sous contrat de séparation des biens vient de décéder laissant donc deux enfants d'un premier mariage. Antérieurement elle était propriétaire d'une maison faisant partie de la liquidation de son premier divorce d'avec le père de ses deux enfants. Quels sont les droits de son nouveau mari sur cette maison (qui n'est pas la résidence principale)? Réponse. Le décès ayant eu lieu après le 1er juillet 2002, en l'absence de dispositions de dernières volontés au profit du conjoint survivant, celui-ci a droit au quart en pleine propriété du ou des biens qui appartenaient à la défunte.