FAQ: Droits des enfants après décès de leur père remarié?

Question. Le père de mes deux enfants est décédé en septembre 2006; après notre divorce en 1981 il s'était remarié, avait acquis un bien et avait fait une donation entre époux avec sa nouvelle femme; ils ont divorcé en 1993 et le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du père de mes enfants. Aujourd'hui le notaire a prévenu mes enfants que l'ex-femme de leur père était héritière comme eux du tiers des biens de leur père et que celle-ci voulait faire valoir ses droits. Que peuvent faire mes enfants? Réponse. Vos enfants ont des droits et le notaire de la succession en tiendra compte pour le règlement de celle-ci. Ces droits sont variables selon la disposition (donation entre époux) prise. Le donateur ne pouvait disposer que de la quotité disponible au profit de sa seconde épouse. Le surplus est la réserve qui revient à vos enfants. Nous le répétons, les différentes quotes-parts sont variables selon la disposition, mais d'après ce que vous indiquez il devait s'agir d'une disposition portant sur la quotité disponible ordinaire étant du tiers. Avant plusieurs réformes récentes, en vertu de l'ancien article 267 du Code civil, le conjoint au bénéfice duquel le divorce avait été prononcé, conservait les donations qui lui avaient été faites. Votre ex-mari avait la possibilité de révoquer la donation entre époux; apparemment il ne l'a pas fait et le décès a dû survenir à une époque antérieure aux nouveaux textes. Le notaire de la succession devrait pouvoir vous renseigner sur ces différents points.