FAQ: Droit sur un "bien non délimité"?

Question. J'ai une parcelle de bois en indivision avec un autre propriétaire d'une superficie totale de 58 ares 10 ca. Nous en avons la moitié chacun non délimité. Ma question est: a-t-il le droit de faire du bois sans mon autorisation? Réponse. La mention "bien non délimité", telle qu'elle apparaît pour certaines parcelles sur les documents cadastraux, est purement administrative. Elle ne révèle pas une situation d'indivision mais, au contraire, une situation où chaque propriétaire a un bien divis, pour lequel bien il n'est pas possible pour des raisons matérielles de fixer la ligne de division sur le plan cadastral. C'est souvent le cas pour des parcelles de taillis ou de taillis sous futaie. Il faut donc rechercher ou faire rechercher par un expert (géomètre expert éventuellement aidé de votre notaire) sur les titres de propriété, même très anciens, l'emplacement exact de chacune des parcelles qui peut souvent être retiré de l'indication des confrontants. La division étant ainsi constatée, vous aurez bien entendu le droit de couper du bois sur votre parcelle. En attendant, il vaut mieux avoir l'accord de votre voisin. La réciproque bien entendu est vraie.