Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 25 février 2007

Question. Je loue un appartement meublé et ma propriétaire résilie mon contrat pour vente. Ai-je un droit de préemption sur la vente? Réponse. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location meublée (résidence principale du locataire) doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement. La vente est un motif de renouvellement. Il n'existe pas de droit de préemption au profit de preneur, à la différence de ce qui existe en matière de location d'un appartement nu.