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Le 05 février 2004
Question. Je suis locataire d'un appartement, le propriétaire vend cet appartement. Quelle procédure l'agent immobilier doit-il effectuer? Sur quelle base, le prix proposé doit être calculé et si le montant doit être différent étant locataire? Si le propriétaire avait l'appartement vide, il pourrait le vendre plus cher. Réponse. Si le propriétaire souhaite vendre l'appartement libre de toute location, il doit, lui ou l'agent immobilier mandataire, au moins six mois avant l'expiration du bail en cours (ou de la prorogation en cours) délivrer un congé avec offre de vente au locataire en place. Le prix doit être égal à la valeur vénale du bien immobilier, c'est-à-dire à sa valeur de vente. En effet, depuis le 1er janvier 1995, le locataire a un droit de préemption si la vente a lieu à des conditions et/ou prix plus avantageux que ceux qui étaient contenus dans le congé-vente. Après la vente, dans ce cas de prix ou condition différents, le propriétaire ou le notaire notifie la vente au locataire qui a alors un mois pour se porter acquéreur. Comme il s'agit d'une procédure attachée au congé, la question d'une moins-value pour occupation de l'appartement ne se pose pas. En revanche, si le propriétaire souhaite vendre en l'état, le locataire ne reçoit pas d'offre de vente ni de notification pour la préemption. Dans cette hypothèse, le bien, en général, subit une réfaction du prix. La seule obligation du propriétaire est, après la vente, de faire connaître au locataire, les nom et adresse de l'acquéreur. On entend par vendre "en l'état", une vente du bien occupé par le locataire. Le nouveau propriétaire doit alors respecter le contrat de bail jusqu'à son terme et il ne pourra donner congé qu'à ce terme s'il entend reprendre l'appartement pour lui ou l'un de ses proches. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX8910174L€- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 "Loi Mermaz", loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, entrée en vigueur le 8 juillet 1989€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.