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Le 13 septembre 2006
Question. Nous avons vendu nos parts sociales que nous détenions dans une sarl. Avant la vente, on nous versait une partie des dividendes et l'autre partie était mise de côté. Pouvons-nous réclamer la partie des dividendes qui ont été mises en réserves? Réponse. L'assemblée générale ayant approuvé les comptes a décidé une distribution d'une partie des bénéfices et de porter à un compte de réserves le surplus. Les réserves se trouvent dès lors dans un compte d'immobilisation et ne peuvent être distribuées. Vous n'êtes pas spoliés de ce fait puisque le prix de cession prend en compte - normalement - les réserves comme s'il s'agissait du capital social.